Droit d'expression/de réunion (extraits)

L'exercice du droit syndical est régi par le décret 82-447 du 28 mai 1982 (RLR 610-7-d) dont l'application est précisée par une circulaire fonction publique 1487 du 18 novembre 1982 (RLR 610-7-d, note de service 85-043 du 1er février 1985).

Affichage

Tout document peut être affiché dès lors qu'il émane d'une organisation syndicale (sauf diffamation et injure publique).

Le droit d'enlever un document syndical du panneau n'appartient à aucun échelon de l'administration qui peut seulement saisir la justice.

La section doit avoir un accès aux moyens de reprographie, accès au téléphone et à internet (une adresse peut être créée).

La circulaire du 27/10/1960 sur la "neutralité politique" dans les salles des professeurs a été abrogée à la demande du SNES.

Contacts avec la presse, les parents d'élèves...

En aucune circonstances, l'expression interne ou publique de la section syndicale ne saurait être limitée par le devoir de réserve.

Réunions

"Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs..." (article 6). Tout représentant syndical (extérieur à l'établissement) mandaté a libre accès à ces réunions.

"Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information" (article 5).

"Chaque agent a le droit de participer, à son choix et sans perte de traitement, à l'une de ces réunions mensuelles d'information (article 5).

Délais

Le chef de service doit être informé avant la tenue de l'HIS. Les textes prévoient une semaine de délai. Une circulaire Fonction publique prévoit un délai plus court. Dans la pratique ce délai n'est pas respecté.

Lieux

La section syndicale doit pouvoir disposer d'un lieu aménagé (armoire fermant à clé, tables, chaises,...) permettant l'exercice de la mission syndicale. A défaut de local spécifique, l'attribution d'une salle pour une réunion va de soi.

Toutes les restrictions imposées par le ministère de l'EN