COMMUNIQUE DE LA FCPE 92 - CONVENTION CADRE - SERVICE DE RESTAURATION

COMMUNIQUÉ

Les membres des conseils d'administration des collèges et lycées sont appelés à se prononcer sur la signature de "convention cadre" régissant le partenariat et le partage des responsabilités entre les collectivités territoriales et les EPLE, notamment suite au transfert des personnels TOS "technicien ouvrier de service".

Ces conventions-cadre résultent de l'application de la loi de décentralisation de 2004 contre laquelle la FCPE 92 s'était prononcée car il s'agissait - entre autre - d'un transfert de charges aux collectivités territoriales de services publics nationaux : transferts de personnel mais aussi transfert de responsabilité, sans pour autant garantir les abondements financiers nécessaires au maintien (si ce n'est au développement) des services ou des aides publiques.

Ainsi, suivant la situation économique d'une Région ou d'un département, l'équité nationale d'un service ne serait plus garantie, même si nous avions déjà constaté des écarts importants (ex. la gratuité des manuels scolaires en lycée, le quotient familial dans les départements...).

Une étape vient donc d'être franchie avec le décret de juin 2006 (décret n°2006-753 du 29/06/2006)confiant aux collectivités territoriales :

- le choix des taux de participation des familles aux frais de personnels des services annexes hébergement et de restauration (FARPI),

- le choix des augmentations de ces services d'hébergement et de restauration.

Nous rappelons que jusqu'à présent ces taux étaient encadrés par des décrets nationaux.

La FCPE 92 rappelle son opposition à la participation financière des familles aux frais des personnels des services de restauration et d'hébergement, il s'agit d'un service public auquel les usagers contribuent déjà par l'impôt (on ne demande pas aux parents de payer en plus pour les autres personnels éducatifs des établissements).
La FCPE 92 réclame une égalité de traitement au niveau national du taux d'augmentation de la restauration.
La FCPE 92 réclame la mise en place d'un montant unique de participation des familles aux services annexes d'hébergement et de restauration, même si nous souhaitons une modulation en terme de quotient afin d'en garantir l'accès à tous les élèves, l'application de ces quotients familiaux devant être compensée en terme de recettes pour les EPLE par une implication de la collectivité de rattachement.

Communiqué Fcpe sur convention cadre CG /eple nov 2007

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